ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV), établies conformément à l’article L.441-6 du Code de commerce, régissent les ventes de prestations de services de MODELAGE HP (ci-après le "Prestataire") à tout Client professionnel (ci-après le « Client ») dans le cadre de ses activités de sous-traitance industrielle (incluant notamment l’usinage de pièces mécaniques, le tournage et la fabrication d’outillage).

Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV, à l’exclusion de tout autre document, notamment les conditions générales d’achat (CGA) du Client.

En cas de contradiction entre les présentes CGV et les CGA du Client, les CGV du Prestataire prévaudront.

ARTICLE 2 - DEVIS ET COMMANDE

Les commandes peuvent être passées par le Client auprès du Prestataire au choix par un support papier ou par mail.

La commande est considérée comme définitive après acceptation écrite du devis par le Client (signature, bon pour accord, bon de commande) et confirmation par le Prestataire.

Toute modification de commande devra être expressément acceptée par écrit (ou mail) par le Prestataire et pourra donner lieu à un ajustement des délais et tarifs.

Les prestations font l’objet d’un devis préalable valable 30 jours à compter de sa date d’émission.

ARTICLE 3 - TARIFS

Les prix sont exprimés en euros (€) hors taxes (HT). Ils sont calculés en fonction des spécifications techniques transmises par le Client, de la complexité de la pièce, des quantités et des matières premières.

Les prix peuvent être révisés en cas de variation significative du coût des matières ou de l’énergie, sous réserve d’en informer au préalable le Client.

ARTICLE 4 - MODALITES DE PAIEMENT

6.1 Conditions de paiement

Sauf conditions particulières précisées sur le devis ou la facture, les paiements sont dus à 30 jours fin le 15 à compter de la date de facturation par chèque, virement bancaire ou Lettre de Change Relevé (LCR).

6.2 Pénalités de retard

En cas de non-paiement, le Prestataire se réserve le droit de suspendre l’exécution des prestations en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.

Toute somme non payée à l’échéance fixée par les présentes CGV entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable :

• L’application de pénalités d’un montant égal aux taux appliqué par la Banque Centrale Européenne majorée de dix points,
• Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce.

ARTICLE 5 – FACTURATION DES PIECES USINEES

Toutes pièces usinées, qu’elles soient livrées partiellement ou totalement en cours de mois, feront l’objet d’une facturation à la fin de chaque mois civil.

Le Client s’engage à procéder au règlement dans les conditions définies à l’article 6 des présentes CGV.

ARTICLE 6 - DÉLAIS D’EXÉCUTION

Les délais d'exécution sont donnés à titre indicatif. Ils dépendent de la disponibilité des matières premières, des spécifications techniques du Client, et du carnet de production du Prestataire.

En aucun cas, un dépassement de ces délais ne pourra donner lieu à des pénalités, annulations de commande ou demande de dommages et intérêts sauf accord écrit préalable entre les parties.

ARTICLE 7 - LIVRAISON

Les pièces sont livrées selon l’Incoterm convenu entre les parties (par défaut : EXW – Ex Works / départ atelier).

Les délais de mise à disposition pouvant différer, ils sont précisés sur le bon de commande du Client. 

Une tolérance de plus ou moins 15 % sur les quantités livrées est admise. Cette tolérance sera considérée comme conforme et ne pourra donner lieu à réclamation ni à ajustement tarifaire.

ARTICLE 8 - TRANSFERT DES RISQUES

Les risques sont transférés au Client dès la mise à disposition des pièces, même en cas de transport assuré par le Prestataire.

ARTICLE 9 - CONTRÔLE QUALITÉ ET RÉCLAMATIONS

Le Client doit vérifier la conformité des pièces dès leur réception.
Toute réclamation devra être formulée par écrit dans un délai de 5 jours ouvrés après réception, accompagnée de justificatifs.

Passé ce délai, les pièces seront réputées conformes. En cas de défaut avéré imputable au Prestataire, sa responsabilité sera strictement limitée au remplacement ou au remboursement de la pièce non conforme, à l’exclusion de toute autre indemnité.

ARTICLE 10 - GARANTIE – RESPONSABILITÉ

11.1 Garanties

Le Client bénéficie de la garantie légale d’éviction et de vices cachés.

Aucune garantie contractuelle supplémentaire n’est prévue au profit du Client, qui pourra se prévaloir uniquement des garanties légales stipulées ci-avant.

Aucune garantie ne sera due en cas de non-paiement intégral par le Client.

11.2 Limitation de responsabilité

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute lourde, intentionnelle ou dolosive. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, pertes d’exploitation, pertes de chiffre d’affaires, ou préjudices commerciaux subis par le Client.

La responsabilité du Prestataire est limitée au montant de la prestation concernée.

ARTICLE 11 - CONFIDENTIALITÉ

Les parties s’engagent à ne divulguer aucune informations techniques ou commerciales, obtenues dans le cadre du contrat

ARTICLE 12 - FORCE MAJEURE

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable d’un manquement à ses obligations en cas de force majeure : grève, panne, catastrophe naturelle, ou autre événement indépendant de sa volonté.

ARTICLE 13 - ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV, les parties rechercheront une solution amiable. À défaut, le tribunal de commerce du siège social du Prestataire sera seul compétent, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.